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Quand la non-représentation d'enfant devient problématique

La non-représentation d'enfant constitue l'omission de remettre un enfant à un parent légalement autorisé à le réclamer, en dépit d'une décision de justice.


L'article 227-5 du Code pénal sanctionne ce délit d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires envisageables. Si la non-représentation perdure plus de cinq jours ou si le mineur est retenu à l'étranger, la peine peut être portée à trois ans d'emprisonnement.

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