Droit  de la famille

Honoraires et rémunération de l’avocat de Lille


Maître Patrick Lambert tient particulièrement à établir une relation de confiance et de transparence avec ses clients. C’est la raison pour laquelle il va discuter clairement du mode de facturation de ses honoraires avec vous, dès le premier rendez-vous, dans son cabinet d’avocat à Lille.

La rémunération de l’avocat

La rémunération de votre avocat comporte deux parties distinctes, à savoir les honoraires et l’ensemble des émoluments, droits et débours. Comme pour toute profession libérale, l’avocat est libre dans la fixation de ses honoraires. Toutefois, la détermination de ses honoraires doit dépendre de certains critères comme la difficulté de l’affaire, les frais encourus, la situation financière du client, sa notoriété, ainsi que le temps qu’il consacre à la prise en charge de l’affaire.
La loi Macron du 6 août 2015 énonce qu’une convention d’honoraires doit être établie en accord avec le client, pour toute procédure effectuée par l’avocat : consultation, assistance, rédaction des actes de la procédure, déplacement et plaidoirie. Il peut être envisagé diverses méthodes de facturation des prestations de votre avocat : la convention d’honoraires au temps passé, la convention d’honoraires au forfait, les honoraires de résultat et l’abonnement.

Les conventions d’honoraires

  • La convention d’honoraires au temps passé

    Le mode de facturation au temps passé consiste à rémunérer votre avocat au temps passé sur le traitement de votre litige. Il s’agira alors de multiplier le nombre d’heures travaillées par un taux horaire déterminé avant le traitement du dossier.


  • La convention d’honoraires au forfait

    Dans le cas des procédures dites « standard », qui ne risquent pas d’avoir des rebondissements inattendus, la convention d’honoraires au forfait peut être envisagée. La rémunération de votre avocat sera ainsi déterminée au préalable, et restera intangible.

  • Les honoraires de résultat

    La fixation d’un honoraire qui dépendrait uniquement du résultat obtenu est interdite en France. Toutefois, votre avocat peut convenir d’un honoraire forfaitaire avec son client, et prévoir un honoraire de résultat, qui doit être mentionné dans la convention d’honoraire préalable.

  • L’abonnement

    Ce mode de facturation est généralement utilisé pour les sociétés, dans le cadre du droit des sociétés et du droit fiscal. Il convient pour des entités qui ont besoin d’un avocat de manière régulière ou périodique.


La protection juridique

La garantie de protection juridique couvre la totalité ou une partie des frais juridiques de l’assuré, lui permettant de financer les frais juridiques (honoraires de l’avocat, frais divers, émoluments, débours…) en cas de litiges ou d’autres affaires portées en justice. Une personne qui a signé un contrat de garantie de protection juridique payante ne peut prétendre à une aide juridictionnelle, qui est une prestation gratuite permettant de financer les frais de justice des ménages à faibles ressources. Elle n’est alors accordée que sous certaines conditions strictes.
Votre avocat à Lille intervient pour défendre au mieux les droits des personnes assurées par une protection juridique ou bénéficiant d’une aide juridictionnelle.

La contestation des honoraires

Le décret du 27 novembre 1991 dans ses articles 174 et suivants stipule une procédure simple et gratuite pour contester le montant des honoraires de votre avocat. Pour cela, vous avez juste à adresser une réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat. Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. N’oubliez pas de remettre également les autres éléments du dossier qui pourraient être utiles au Bâtonnier.