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CABINET D’AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A LILLE (59)

Votre avocat en droit de la famille à Lille (59) , Maître Patrick LAMBERT, vous reçoit dans son cabinet au 18 Avenue du Peuple Belge, du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00. Prenez rendez-vous par téléphone pour toute consultation.
 

AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE DANS LE NORD

 

LE DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est un contentieux sensible où les enjeux humains et économiques sont réels. Une stratégie de défense, consistant notamment à rassembler des pièces pour constituer un dossier solide, est indispensable.
L'intérêt de l'enfant doit être au centre du débat judiciaire tout en préservant les intérêts patrimoniaux des parents.
La Justice a ses propres codes que l'avocat s'efforce de transmettre au client afin d'optimiser ses chances de succès.
La résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le montant de la pension alimentaire, le lieu de scolarisation, la santé, la religion, le départ à l'étranger temporaire ou définitif du mineur...sont autant de questions relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales. Rappelons à ce sujet que le mineur capable de discernement doit être entendu par le Juge dès qu'il en formalise la demande.
L'aspect patrimonial constitue lui aussi une question d'importance: pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pour l'un des époux, prestation compensatoire à verser par le conjoint économiquement le plus avantagé, répartition des prêts, sort du logement de la famille (jouissance gratuite ou onéreuse, prise en charge du crédit immobilier, délai pour quitter les lieux à peine d'expulsion...), attribution préfèrentielle d'un immeuble...
La liquidation d'une indivision entre concubins ou partenaires pacsés est soumise elle aussi à une procédure relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales.
L'avocat ne doit pas oublier d'éclairer son client sur les aspects concrets d'une procédure contentieuse: durée prévisible de la procédure, modalités et délai d'appel pour contester une décision de Justice, modes de preuve recevables (témoignages, sms, constat d'Huissier de Justice, détective privé...).
Les conséquences fiscales d'une séparation, notamment en cas de divorce, sont également à examiner (déduction ou crédit d'impôts...).
 

INTERVENTIONS DE VOTRE AVOCAT

Le couple (parental ou non)

  • ​mariage et choix du régime matrimonial
  • PACS
  • concubinage
  • filiation (action en recherche de paternité, contestation d'un lien de parenté, adoption...)
  • autorité parentale (exercice unilatéral, délégation, retrait)
 
La dissolution du couple
  • rupture de concubinage
  • résiliation de PACS
  • procédure de divorce: divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal. 
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  • séparation de corps
  • modalités d'exercice de l'autorité parentale usuellement appelées "modes de garde": résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d'hébergement "classique" ou "élargi", droit de visite simple... A ce titre, l'article 388-1 du Code civil permet à tout "mineur capable de discernement" d'être entendu par le Juge aux affaires familiales dès lors qu'il en fait la demande écrite. Le Juge doit, parmi d'autres critères, prend en considération les sentiments exprimés par le mineur lorsqu'il rend sa décision.
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  • obligation alimentaire: contribution alimentaire pour enfant mineur, pour enfant majeur à charge, entre conjoints, indexation, rétroactivité, révision...
  • répartition des biens: épargne, mobilier, véhicules, immeubles...
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Il est toujours préférable qu'un accord amiable intervienne entre les parties.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 , entrée en vigueur au 1ier janvier 2017, les époux peuvent désormais divorcer par consentement mutuel en adressant au Notaire de leur choix une convention rédigée par leurs avocats respectifs.
Il s'agit du "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats" permettant un gain de temps et d'argent pour les époux concernés. Un projet de convention de divorce est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est adressé à chaque époux. Passé le délai de reflextion de quinnze jours, le Notaire enregistre la convention de divorce définive au rang des minutes.

Malheureusement, certaines séparations parentales sont très conflictuelles.
Il existe alors des procédures dérogatoires et exceptionnelles prévues par le Code de procédure civile.
En cas d'urgence (risque d'enlèvement, aliénation parentale, sévices sur mineur...), il est possible d'initier une procédure dite "à jour fixe" afin d'obtenir une date d'audience devant le Juge aux affaires familiales sous quelques jours. En cas de danger avéré pour l'enfant, des rencontres médiatisées en lieu neutre pourront ainsi être organisées entre l'enfant et le parent.
En cas de "violences conjugales", le conjoint, pacsé, concubin victime peut saisir le Juge aux affaires familiales afin qu'une ordonnance de mise sous protection soit rendue rapidement. L'ordonnance fixera des mesures de protection (éviction du domicile du compagnon violent, interdiction de contact, dissimulation d'adresse...) que l'interessé devra respecter à peine de sanctions pénales.

Le traitement des contentieux "annexes"

Le contentieux familial génère parfois des situations relevant d'autres matières.
  • assistance éducative: mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou placement d'un enfant en foyer ou famille d'accueil
Lorsque l'enfant est exposé à un danger, tout interessé peut alerter le Juge des enfants afin que les parents soient suivis sur le plan éducatif et qu'une mesure de protection soit instaurée (A.E.M.O ou placement en foyer/famille d'accueil).
  • violences intrafamiliales: violences psychologiques, physiques et sexuelles
Les violences physiques et psychologiques constituent des infractions pénales permettant aux victimes de déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de leur choix. Il n'est pas rare néanmoins que les victimes se heurtent au "filtrage policier", votre interlocuteur au commissariat vous dissuadant de déposer plainte. L'avocat peut alors intervenir et déposer plainte directement auprès du Procureur de la République ou entre les mains d'un Juge d'instruction en matière criminelle.
Droit de la famille
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Droit pénal
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Patrick LAMBERT| Avocat au Barreau de Lille
Accueil et informations au 03 10 93 03 15